J.O. 206 du 6 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de sous-directeur

NOR : PRMG0670602V


Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le titulaire aura la charge de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail au sein du service des relations et des conditions de travail.

La sous-direction des relations individuelles et collectives du travail est chargée du développement du dialogue social et de la politique conventionnelle ainsi que de l'élaboration et de l'application de la législation et des procédures qui lui servent de cadres. Elle instruit les recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.

La sous-direction assure également de nombreuses missions dans le cadre de la coopération internationale, notamment pour favoriser le développement du dialogue social.

Elle est composée de trois bureaux qui recouvrent des attributions de domaines très différents qui se rattachent tous aux salariés et à la vie de l'entreprise, à la négociation entre partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, de la branche ou même de l'interprofessionnel :

Le bureau des relations individuelles du travail est chargé de l'élaboration des règles et du suivi de leur exécution en matière de relations individuelles entre les entreprises et les salariés (règlement intérieur, droit disciplinaire, principe d'égalité, évolution du contrat de travail, statut et missions du conseiller du salarié, relations de travail transnationales, éthique et responsabilité sociale de l'entreprise...).

Le bureau des relations collectives du travail est chargé de la politique générale de la négociation et des problèmes juridiques qui la concernent (conclusion des accords, extension et application des conventions collectives) ainsi que de la coordination de l'aide à la négociation et de son suivi. Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail ainsi qu'à leur suivi et à leur règlement par la mise en oeuvre de la politique de médiation et de conciliation et, de manière générale, par la promotion de l'appui du dialogue social. Il anime le réseau des présidents de commission mixte.

Le bureau de la durée et des revenus du travail est responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail et, en particulier, des politiques liées au temps de travail (lois « 35 heures »). Le bureau est chargé de l'élaboration et de l'application des textes législatifs et réglementaires concernant le domaine de la durée et de l'aménagement du temps de travail, des repos (repos dominical et jours fériés) ainsi que des congés payés. Il assure notamment la tutelle des caisses de congés payés et le suivi de la négociation collective de l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps de travail et s'attache à suivre les aspects sociaux liés à l'application du droit de la durée et de l'aménagement du temps de travail.

Il a également la charge de l'élaboration et de l'application de la législation et de la réglementation relative au Smic, au minimum de branche, aux rémunérations ainsi qu'aux différents mécanismes d'encouragement de la participation financière des salariés dans l'entreprise. L'intéressement, la participation des salariés aux résultats des entreprises, l'actionnariat sont autant de formules participatives dont la mise en place est soumise à convention ou accord des partenaires sociaux et entrent donc dans le domaine de la concertation. Le bureau participe au titre de ses compétences aux réflexions sur le développement de l'épargne salariale.

Dans le cadre de ses missions, la sous-direction est chargée du secrétariat de quatre organes consultatifs importants : la Commission nationale de la négociation collective, la sous-commission d'extension des accords, la sous-commission des salaires et le Conseil supérieur de la participation.

Responsable à terme d'une équipe d'une soixantaine de personnes, le sous-directeur a en charge l'animation, la coordination des actions et leur suivi au sein de la sous-direction dans le cadre de la politique gouvernementale. Il peut, à la demande du directeur général du travail, avoir la charge de dossiers spécifiques dans le champ de compétence de la sous-direction.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (téléphone : 01-44-38-25-01), ou de M. Joël Blondel, chef de service (téléphone : 01-44-38-25-04).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (services des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.